Conditions générales de la Plateforme E-World
Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») pour l’utilisation de la Plateforme E-World (telle que définie ci-après) sont émises par la SA DPW Antwerp Holding, société enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406 070 605 et dont le siège social est sis à 9130 Beveren, Molenweg (KAL) (ci-après « DPWAH », « nous »). Les CG précisent les conditions sous lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme E-World et se procurer et utiliser d’autres services fournis par DPWAH.
Article 1 – Définitions
Sauf mention contraire dans le texte des CG, les termes commençant par une lettre majuscule employés dans les présentes CG ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
Compte : le Compte personnel de l’Utilisateur, qui permet à ce dernier d’accéder à et d’utiliser la Plateforme E-World.
Services supplémentaires : la fourniture de Services supplémentaires à un Utilisateur spécifique en vertu d’un accord supplémentaire conclu entre DPWAH et ledit Utilisateur.
Accord : les présentes CG et la Politique de confidentialité de la Plateforme E-World, conjointement.
Plateforme E-World : une plateforme développée par et pour le compte de DPWAH et proposée par DPWAH à ses fournisseurs, clients et partenaires ainsi qu’aux fournisseurs, clients et partenaires de ses filiales.
Règlement général sur la protection des données : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, droits (sui generis) sur les bases de données, droits de marques, dessins et droits des brevets, y compris les éventuelles demandes d’enregistrement.
Achat : commande de Services supplémentaires à DPWAH par le biais de la Plateforme E-World ou (autres) achats dont la commande et l’achat sont traités par le biais de la Plateforme E-World.
Licence : le droit d’utilisation de la Plateforme E-World que DPWAH octroie à l’Utilisateur, conformément aux présentes CG.
Créneau : un créneau horaire réservé par un Utilisateur afin de réaliser une ou plusieurs transaction(s) de conteneur sur un site de DP World Antwerp.
Assistance : assistance fournie aux Utilisateurs, consistant à répondre aux questions des Utilisateurs concernant l’utilisation et le fonctionnement de la Plateforme E-World.
Utilisateur : la personne physique qui utilise ou souhaite utiliser la Plateforme E-World.
Site internet : https://www.eworld1700.be
Œuvres : la Plateforme E-World et les Services supplémentaires de DPWAH (ou toute partie de ceux-ci ou de leur contenu).
Article 2 – Utilisateurs
Les éventuelles conditions générales de l’Utilisateur (ou de l’employeur de l’Utilisateur) ne s’appliquent pas à l’utilisation de la Plateforme E-World et sont par conséquent explicitement exclues, même si elles contiennent une clause similaire aux présentes CG.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site internet et saisir ses données professionnelles (numéro de TVA compris) ainsi que toute autre information demandée par DPWAH (« Pré-inscription »). L’Utilisateur reçoit une confirmation de Pré-inscription par courriel. La Pré-inscription n’est qu’une demande de conclusion d’Accord émanant de l’Utilisateur. Sur la base des informations fournies, DPWAH décidera, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser la Pré-inscription de l’Utilisateur et, par conséquent, d’activer ou non le Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé par courriel de la décision prise par DPWAH à cet égard. L’Accord est réputé conclu à compter de la réception du courriel informant l’Utilisateur de l’approbation de sa Pré-inscription et de l’activation de son Compte.
Avant toute Pré-inscription à la Plateforme E-World, l’Utilisateur est informé des CG et accepte celles-ci. DPWAH se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les CG si cela s’avère nécessaire en raison, entre autres, de nouveaux développements (techniques), d’évolutions ou de changements au sein de l’entreprise ou du secteur, ou de modifications de la législation. Les éventuelles modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme E-World. Si l’Utilisateur estime ces changements inacceptables, il peut résilier l’Accord moyennant un avis écrit adressé à DPWAH.
Article 3 – Droits de propriété intellectuelle
3.1. Droits de propriété intellectuelle
DPWAH est le détenteur de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Œuvres ou a obtenu les droits d’utilisateur nécessaires à l’octroi d’une Licence à l’Utilisateur conformément aux dispositions des présentes CG.
DPWAH garantit l’Utilisateur contre toute réclamation, requête ou action de tiers, de quelque nature que ce soit, fondée sur l’affirmation que les Œuvres ou d’autres éléments provenant de DPWAH violent les Droits de propriété intellectuelle de tiers, à condition que l’Utilisateur informe immédiatement DPWAH par écrit de l’existence et du contenu de ladite réclamation, requête ou action, et que la gestion de celle-ci, en ce compris les éventuelles négociations en vue d’un règlement amiable, soit laissée à la seule discrétion de DPWAH. À cette fin, l’Utilisateur prêtera l’assistance nécessaire à DPWAH en lui fournissant, entre autres, toutes les informations et la documentation nécessaires.
Si les Œuvres ou d’autres éléments fournis à l’Utilisateur par DPWAH sont sérieusement suspecté(e)s de violer les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, DPWAH entreprendra, à sa seule discrétion, l’une des actions suivantes : (a) modifier les Œuvres en question de sorte à remédier à chaque (prétendue) violation des Droits de propriété intellectuelle du tiers, (b) proposer à l’Utilisateur un logiciel/des services comparable(s) offrant des fonctionnalités similaires qui ne viole(nt) les Droits de propriété intellectuelle d’aucun tiers, (c) obtenir, à ses frais, une licence du tiers concerné afin que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser les Œuvres en question, ou (d) proposer toute autre solution raisonnable à l’Utilisateur. Toute autre responsabilité ou extension de responsabilité de DPWAH en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers est complètement exclue.
3.2. Licence et Conditions de licence
Par les présentes, DPWAH octroie à l’Utilisateur une Licence d’utilisation non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour la Plateforme E-World, y compris, le cas échéant, les Services supplémentaires, sur le territoire belge, conformément aux dispositions des présentes CG.
L’Utilisateur n’a le droit de modifier aucune indication relative aux droits d’auteur, aux marques déposées, aux dénominations commerciales ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur s’engage à ne pas distribuer les Œuvres et à ne pas reproduire, copier, louer, prêter, vendre, céder ou communiquer les Œuvres au public, de quelque manière et par quelque méthode que ce soit, sans l’accord préalable écrit de DPWAH. L’Utilisateur s’engage à n’altérer ni les Œuvres, ni aucune partie de celles-ci. L’Utilisateur s’engage en outre à ne décompiler ou traiter par ingénierie inverse ni les Œuvres, ni aucune partie de celles-ci sans l’accord préalable écrit de DPWAH.
L’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser la Plateforme E-World d’une quelconque manière non autorisée par DPWAH et les présentes CG. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme E-World dans le plus strict respect (i) des présentes CG, (ii) de toute instruction ou politique supplémentaire émise par DPWAH, et (iii) de toute loi, règle ou réglementation applicable. Si elle a des raisons valables ou légitimes de le faire, DPWAH se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme E-World à tout moment et sans aucune compensation financière ou autre, et ce, avec ou sans avis préalable adressé à l’Utilisateur. Si, par exemple, mais sans que ces exemples soient limitatifs, l’Utilisateur ne remplit pas ses obligations en vertu des présentes CG ou viole autrement la loi (par exemple en prenant part à des actes malveillants), DPWAH peut lui refuser l’accès à la Plateforme E-World de manière temporaire ou permanente (dissolution de l’Accord), et ce, avec ou sans avis préalable adressé à l’Utilisateur, et sans être redevable d’aucune compensation. Cette décision sera toujours prise en concertation avec l’employeur de l’Utilisateur et les personnes compétentes au sein de DPWAH. L’Utilisateur n’est pas autorisé à supprimer ou contourner les mesures techniques mises en place à cet égard.
Article 4 – Services supplémentaires
DPWAH peut proposer des Services supplémentaires que l’Utilisateur peut acheter par le biais de la Plateforme E-World.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en achetant les Services supplémentaires, il demande à DPWAH de lui fournir le service et/ou contenu numérique en question, et perd par conséquent son droit de rétractation.
Le paiement des Services supplémentaires est traité par un fournisseur de services de paiement tiers. DPWAH n’est aucunement responsable du traitement des paiements par ce tiers. DPWAH n’a accès à aucun compte en banque, à aucune carte ni à aucune donnée de paiement ; leur traitement (ainsi que celui de toute autre donnée à caractère personnel traitée dans ce contexte) est la responsabilité du fournisseur de services de paiement tiers concerné et/ou des institutions financières. L’utilisation des Services supplémentaires de DPWAH est soumise aux présentes CG, mais peut également être soumise à des conditions particulières qui, le cas échéant, prévaudront sur les présentes CG tel qu’indiqué dans lesdites conditions particulières. Ces conditions particulières seront mises à la disposition de l’Utilisateur et acceptées par l’Utilisateur avant la conclusion de l’accord d’achat des Services supplémentaires. L’accord d’achat est réputé conclu dès que l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation à cet égard.
Pour différents Services supplémentaires de DPWAH, l’Utilisateur a la possibilité de suggérer l’ajout, la modification ou la suppression de certaines informations par le biais d’un formulaire de suggestion. DPWAH étudiera ces suggestions, mais n’est aucunement obligée de les suivre.
Article 5 – Réserver un Créneau
Pour présenter un camion afin d’effectuer une transaction de conteneur dans la zone ouverte aux clients d’un site de DP World Antwerp, l’Utilisateur doit réserver un Créneau pendant les heures d’ouverture de la zone ouverte aux clients du terminal. La réservation est identifiée par un numéro généré par un TAS (Truck Appointment System - système d’enregistrement des camions) et doit être réalisée sur E-World, E-World 1700 ou via EDI. Aucune transaction de conteneur ne peut être réalisée sur un site de DP World Antwerp sans réservation préalable d’un Créneau.
Les Créneaux ne peuvent être réservés que par un Utilisateur ou une société adéquatement inscrit(e) sur E-World ou E-World 1700, ou bénéficiant du statut de partenaire EDI.
Pour réserver un créneau, l'utilisateur doit payer les frais suivants :
- Créneaux commençant à ou après 06h00 : 14 EUROS (HT) ;
- Créneaux commençant à ou après 20h00 : 0 EURO.
Chaque Créneau doit être utilisé, sauf en cas d’annulation au moins 30 minutes à l’avance sur E-World 1700 ou EDI. En cas d’annulation dans les délais, l’Utilisateur recevra un remboursement automatique des Frais payés.
Toute non-utilisation ou non-annulation en temps utile d’un Créneau sera considérée comme une defection, et l'Utilisateur n'aura alors droit à aucun remboursement automatique.
L'Utilisateur est en droit de réclamer un remboursement des frais dans les cas suivants :
- Aucune transaction de conteneur n'a pu avoir lieu en raison de la seule erreur, défaillance et/ou négligence de DPWAG ;
- Aucune transaction de conteneur n'a pu avoir lieu en raison de circonstances imprévues échappant au contrôle de l'une des parties.
L'Utilisateur n'a en aucun cas droit à un remboursement des frais si aucune transaction de conteneur n'a pu avoir lieu en raison de la seule erreur, défaillance et/ou négligence de l'Utilisateur.
Tout Créneau réservé doit être associé à un ou plusieurs conteneur(s) par le biais d’annonces préalables ou inscriptions conteneur. Un conteneur ne peut être associé qu’à une seule inscription conteneur à la fois. Dans certains cas, les inscriptions conteneurs sont associées à des réservations (dépôt de conteneurs à l’export) ou des références (conteneurs vides), auquel cas le nombre d’inscriptions conteneur ne peut jamais excéder le nombre de conteneurs prévu dans la réservation ou référence.
Les inscriptions conteneur associées à un Créneau peuvent être dissociées à tout moment. Aucune inscription conteneur ne peut être ajoutée à la réservation après le début du Créneau. Si un Créneau ne compte qu’une seule inscription conteneur et que cette dernière a été dissociée de la réservation, la réservation est vide est doit par conséquent être annulée. Dans ce cas, la société qui a réservé le Créneau doit veiller à annuler la réservation à temps.
Les Créneaux pour le dépôt de conteneurs à l’export ne peuvent être réservés plus de 7 jours avant l’heure d’arrivée prévue du bateau telle que définie sur la liste de bateaux reprise sur E-World.
Les réservations qui ne respectent pas ces règles seront réputées invalides et supprimées sans préavis.
Les règles de réservation des Créneaux sont sujettes à modification. Le cas échéant, les Utilisateurs inscrits sur E-World et E-World 1700 et les partenaires EDI recevront un courriel d’information.
Article 6 – Assistance et maintenance
6.1. Assistance
DPWAH fournit une Assistance gratuite à l’Utilisateur. L’Assistance est limitée à la version la plus récente de la Plateforme E-World et des Services supplémentaires. Bien que DPWAH vise à répondre à chaque question et à résoudre chaque problème, l’Assistance est fournie « en l’état », et DPWAH n’offre aucune garantie à cet égard. L’obligation de fournir une Assistance est une obligation de moyens.
L’Assistance est exclusivement fournie à la suite d’une demande introduite sur le Site internet de DPWAH à l’adresse www.eworld1700.be ou par courriel envoyé à eworld@dpworld.be. À travers ces canaux, l’Utilisateur peut poser à DPWAH des questions concernant le fonctionnement, l’utilisation et les fonctionnalités de la Plateforme E-World. DPWAH vise à répondre à l’Utilisateur dans un délai raisonnable, mais n’est aucunement obligée de fournir une réponse ou de le faire dans un quelconque délai.
6.2. Maintenance technique
DPWAH fournira gratuitement à l’Utilisateur la maintenance technique nécessaire au fonctionnement de la Plateforme E-World ou des Services supplémentaires de DPWAH conformément aux présentes CG. La maintenance technique est limitée à la version la plus récente de la Plateforme E-World et des Services supplémentaires. La fourniture d’une maintenance technique par DPWAH est une obligation de moyens.
DPWAH se réserve le droit d’adapter (ou de faire adapter) la Plateforme E-World ou les Services supplémentaires de DPWAH si cela s’avère nécessaire à l’élimination d’erreurs ou de dysfonctionnements, à l’amélioration des fonctionnalités, ou pour toute autre raison pour laquelle DPWAH souhaiterait modifier ou mettre à jour la Plateforme E-World ou les Services supplémentaires.
Article 7 – Disponibilité « en l’état »
La Plateforme E-World et les Services supplémentaires sont fournis par DPWAH « en l’état ». DPWAH vise une disponibilité maximale de la Plateforme E-World et des Services supplémentaires. DPWAH ne peut toutefois pas garantir qu’ils seront disponibles à tout moment sans interruption. DPWAH ne peut pas non plus garantir que la Plateforme E-World et les Services supplémentaires fonctionneront sans interruption ou sans erreur, qu’ils conviendront à un usage spécifique, que les informations fournies seront complètes, ou que les erreurs et autres problèmes seront corrigés ou atténués par les mises à jour ou autres modifications apportées au logiciel. Dans les limites autorisées par la loi, DPWAH rejette toute responsabilité à cet égard.
Le contenu de la Plateforme E-World est uniquement proposé à des fins d’information générale, et n’est, sauf si la loi l’exige, pas contraignant. Bien que DPWAH s’efforce de proposer, sur la Plateforme E-World, du contenu correct et à jour, DPWAH ne garantit et n’assure ni implicitement ni explicitement que ce contenu est véridique, juste, complet ou à jour. Le contenu de la Plateforme E-World ne peut être considéré comme un conseil auquel l’Utilisateur peut se fier. L’Utilisateur demandera conseil à un professionnel ou à un spécialiste avant d’entreprendre ou de renoncer à une quelconque action sur la base du contenu de la Plateforme E-World. La Plateforme E-World contient des liens vers d’autres sites gérés par des tiers, ou vers d’autres sources d’information. Ces liens ne sont proposés que par commodité pour l’Utilisateur, et DPWAH n’est aucunement responsable du contenu, de l’existence ou de l’utilisation de ces liens. Dans les limites autorisées par la loi, DPWAH ne peut être tenue responsable d’aucun dommage subi en raison de l’utilisation du contenu de la Plateforme E-World ou de la confiance placée dans celui-ci.
Article 8 – Responsabilité
Nonobstant toute autre disposition concernant la responsabilité de DPWAH, la responsabilité totale de DPWAH pour tout manquement imputable à DPWAH dans l’application des présentes CG est limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés, à concurrence de 1 000,00 EUR (mille euros).
La responsabilité de DPWAH pour les dommages consécutifs, manques à gagner, économies non réalisées, réductions de survaleur, dommages dus à la stagnation des activités, dommages à la suite de réclamations de clients de l’Utilisateur (ou de l’employeur de l’Utilisateur), dommages affectant des données (à caractère personnel) ou dus à des pertes de données (à caractère personnel) est exclue.
La responsabilité de DPWAH pour tout manquement imputable à DPWAH dans le respect de ses obligations en vertu des présentes CG ne peut en tout cas être engagée qu’à condition que l’Utilisateur ait immédiatement et adéquatement avisé DPWAH du problème par écrit, qu’il ait été convenu d’un délai raisonnable pour y remédier, et que DPWAH ait continué à manquer à ses obligations après la fin de ce délai. L’avis de défaut écrit doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du problème pour que DPWAH puisse réagir adéquatement.
DPWAH rejette toute responsabilité pour les actes et/ou omissions de prestataires de services de paiement tiers ou d’institutions financières.
Article 9 – Protection des données et utilisation des cookies
L’inscription à et l’utilisation de la Plateforme E-World et des Services supplémentaires impliquent le traitement de données à caractère personnel. DPWAH agit en tant que responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données.
La Politique de confidentialité de la Plateforme E-World contient de plus amples informations concernant le traitement des données à caractère personnel.
Nous utilisons des cookies sur la Plateforme E-World. La Politique d’utilisation des cookies de la Plateforme E-World contient de plus amples informations concernant ces cookies.
Article 10 – Durée, résiliation et conséquences de la résiliation
10.1. Durée et résiliation
Sauf en cas de résiliation par DPWAH ou l’Utilisateur, le Compte est fourni pour une durée indéterminée.
Le Compte peut être résilié par l’Utilisateur à tout moment et sans justification, moyennant un avis écrit remis à DPWAH. DPWAH peut résilier le Compte moyennant un préavis d’au moins 3 (trois) mois.
DPWAH peut résilier le Compte de l’Utilisateur avec effet immédiat, sans intervention d’un juge et sans être redevable d’aucune compensation :
- s’il s’avère, ou si DPWAH a des motifs raisonnables de suspecter, que l’Utilisateur a violé ou viole l’Accord ou toute autre directive ou politique émise par DPWAH, ou
- si un montant dû par l’Utilisateur reste impayé plus de 30 (trente) jours après la date d’échéance, ou si un précédent paiement a été révoqué ou annulé par une institution financière.
En cas de résiliation du Compte, pour quelque raison que ce soit, à compter du moment de résiliation effective :
- l’Utilisateur ne sera plus autorisé à accéder à ou à utiliser la Plateforme E-World ;
- DPWAH pourra supprimer toute information liée au Compte de l’Utilisateur sur la Plateforme E-World ;
- tous les droits et obligations de DPWAH ou de l’Utilisateur en vertu des présentes CG seront révoqués, à l’exception des droits et obligations prévus aux articles 3, 7, 8 et, le cas échéant, 10.
Les obligations de paiement de l’(ancien) Utilisateur resteront pleinement applicables, et les montants concernés seront immédiatement dus et exigibles.
Article 11 – Autres dispositions
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CG est réputée nulle ou non exécutoire par un organe judiciaire ou administratif compétent, sa nullité ou son caractère non exécutoire n’affectera aucunement les autres dispositions des présentes CG, et toutes les dispositions non affectées par cette nullité ou ce caractère non exécutoire resteront pleinement applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer toute disposition invalide ou non exécutoire par une disposition valide et exécutoire produisant dans la mesure du possible des effets économiques, légaux et commerciaux équivalant à ceux de la disposition invalide ou non exécutoire.
L’Accord représente l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Les ajouts ou changements apportés à l’Accord ne sont contraignants que s’ils sont convenus par accord écrit entre les parties.
L’Utilisateur ne peut aucunement céder ses obligations en vertu du présent Accord sans l’accord préalable écrit de DPWAH. DPWAH a le droit de céder ses droits et obligations à tout tiers dans le cadre, entre autres, d’une absorption ou d’une acquisition, d’une fusion, d’une cession d’activités ou de toute autre restructuration. DPWAH a également le droit de céder ses droits et obligations en vertu du présent Accord à tout tiers pour d’autres raisons, mais sera dans ce cas responsable envers l’Utilisateur du respect, par ce tiers, des obligations concernées.
Les présentes CG et les éventuelles conditions particulières relatives aux Services supplémentaires seront disponibles en anglais, en néerlandais et en français. En cas d’incohérences ou de problèmes d’interprétation, la version néerlandaise de l’Accord prévaudra sur toute autre version.
Le non-exercice d’un quelconque droit découlant des dispositions de l’Accord ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit de la part de DPWAH.
L’Accord et les éventuels litiges ou réclamations en découlant sont régis par le droit belge, exception faite des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de l’Accord qui ne peut être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents d’Anvers.
L’Utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) créée par les autorités européennes et offrant la possibilité de résoudre des litiges en ligne, au moyen d’ententes extrajudiciaires. Pour plus d’informations : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CG ont été révisées pour la dernière fois le [01-02-2021]